CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Club Nautique de Vichy

Boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny 03200 VICHY 

04.70.98.73.55 – clubnautiquedevichy@gmail.com 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute personne souscrivant à une prestation d’encadrement ou de location du Club Nautique de Vichy (ci après « le Client »), sur son site Internet ou par téléphone, courrier postal ou électronique, ou dans un lieu où le Club Nautique de Vichy commercialise ses services. Les caractéristiques principales des prestations sont présentées sur le site Internet www.clubnautiquedevichy.com ou sur support écrit -papier ou électronique- en cas de réservation par un moyen autre qu’une commande à distance. 

Le Client est tenu de prendre connaissance de ces Conditions Générales de Vente avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’une prestation est de la seule responsabilité du Client. Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et affichées au Club Nautique et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contractuel. La version applicable au Client est celle en vigueur sur le site Internet ou communiquée par le Club Nautique à la date d’achat du Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Club constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Dans les conditions définies par la Loi Informatique et Libertés et le Règlement Européen sur la protection des données, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, si le traitement n’est pas indispensable à l’exécution de la commande et de ses suites, à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier, et en justifiant de son identité à : Club Nautique de Vichy Boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny 03200 VICHY Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées, soit en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de vente en ligne, ainsi que des conditions générales d’utilisation du site Internet www.clubnautiquedevichy.com, soit, en cas de réservation hors Internet, par tout autre moyen approprié.

ARTICLE 2 – PRESTATIONS CONCERNEES

Les CGV s’appliquent aux prestations proposées par le Club Nautique de Vichy, notamment : 

La location autonome d’embarcations (catamaran, dériveur, paddle, maxi-paddle, etc)

 Les stages vacances (voile, ski nautique, baby-ski, etc)

 Les cours de voile hebdomadaires soumis à l’inscription annuelle

 Les activités nautiques encadrées (ski nautique, baby-ski, wakeboard, bouée tractée, etc)

 Le mouillage au Port de la Rotonde et l’accès aux cabines associées.

 ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ACCES / APTITUDE

Le Client déclare être apte physiquement à la pratique des activités nautiques et ne présenter aucune contre-indication médicale. L’accès aux activités est strictement interdit à toute personne sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants. Le Client s’engage à respecter strictement les consignes de sécurité données par les moniteurs et les membres du club. Afin de souscrire un contrat de location, le Client devra présenter un justificatif d’identité (carte d’identité, permis de conduire, passeport). En cas de comportement agressif, irrespectueux ou de non-respect du règlement intérieur, le Club Nautique se réserve la possibilité de refuser toute vente au Client.

 ARTICLE 4 – MINEURS

Les mineurs restent sous l’entière responsabilité de leur représentant légal, lequel certifie leur aptitude à la pratique des activités. La location de paddle n’est pas autorisée aux mineurs non accompagnés d’un adulte. 

ARTICLE 5 – MODALITES DE PAIEMENT

Les modes de règlement acceptés sont : carte bancaire, espèces, chèque, chèques vacances et virement bancaire. Les prestations doivent être réglées avant le début de l’activité ou de la location, de même pour le mouillage au Port de la Rotonde.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE ET ENGAGEMENTS 

Le matériel loué ou utilisé est réputé conforme à la règlementation en vigueur et en bon état de fonctionnement lors de sa mise à disposition. Les équipements et accessoires sont fixés selon les normes de sécurité. Le Client doit être couvert par une assurance en responsabilité civile. Il dégage le Club de toute responsabilité découlant de l’utilisation du matériel loué, notamment en ce qui concerne les accidents et les dommages causés à des tiers du fait de l’usage de l’embarcation. Le matériel loué reste la propriété exclusive du Club Nautique de Vichy pendant toute la durée de la location. Le Client ne peut le sous-louer à un tiers. Le Client est le seul responsable de tous les dégâts causés au matériel loué du fait de son utilisation Le Club Nautique de Vichy ne saurait être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation du matériel ou de non-respect des consignes de sécurité. Le Client reconnaît que le matériel loué est en parfait état de fonctionnement et s’engage à l’utiliser avec soin et dans la limite de ses capacités, à respecter les consignes d’usage et de sécurité qui lui seront transmises par le Club Nautique, à utiliser les embarcations louées dans des conditions normales et à ne pas transporter ou tirer qui ou quoi que ce soit. Le Client est responsable de son itinéraire. S’il contrevient aux lois et règlements en vigueur au cours de la location, le Club Nautique ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable. Le Client s’engage à tout mettre en œuvre pour éviter le vol ou la dégradation du matériel loué. En cas de défaillance technique du matériel, le Client ne peut engager de travaux de réparation de sa propre initiative, il est tenu d’en informer le Club et de rapporter le matériel. 

ARTICLE 7 – RESTITUTION DU MATERIEL

Aucune caution ne sera demandée pour les prestations. Toutefois, le Client reste pleinement responsable du matériel mis à sa disposition. Toute dégradation, perte, casse ou non restitution du matériel donnera lieu à facturation au Client. Dans le cadre des locations, le matériel loué doit être restitué à l’heure convenue. Tout retard pourra donner lieu à facturation complémentaire. En cas de vol, le Client doit justifier auprès du loueur dans un délai de 24h après le vol, d’un dépôt de plainte effectué auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie. Il pourra lui être fourni, sur demande, une attestation d’encaissement, si le Client souhaite recevoir une prise en charge de son assurance. Si le matériel volé est restitué au Club, le Client ayant respecté la procédure ci-dessus sera remboursé du montant des éventuels frais complémentaires au paiement de la prestation, déduction faite des éventuels frais de remise en état du matériel. Si le Client ne justifie pas d’un dépôt de plainte, le règlement de la valeur de l’embarcation neuve sera exigible immédiatement. A défaut de ce règlement, le Club Nautique se réserve le droit d’engager toutes poursuites, notamment judiciaires, pour obtenir le paiement. Toute dégradation constatée sera facturée au Client : facture du prix du matériel neuf, dans le cas d’un défaut de restitution, facture d’un montant équivalent à la réparation correspondante, dans le cas de réparations consécutives à des dégradations ou pièces manquantes. Un reçu pourra être remis au Client, à sa demande, une fois le règlement encaissé.

 ARTICLE 8 – ANNULATION / REMBOURSEMENT

 Les activités et locations peuvent être annulées, interrompues ou modifiées pour raisons météorologiques ou de sécurité. Dans ce type de cas, le Club Nautique proposera au Client un report ou procédera à un remboursement complet. En cas d’annulation d’une réservation par le Client après son acceptation avant la date prévue de réservation d’activité ou de prestation de location, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure (sur présentation d’un justificatif uniquement), le client sera tenu au paiement total du solde de la réservation et aucun remboursement ne sera accordé. Pour les stages, toute semaine commencée est dûe dans son intégralité sauf en cas de force majeure. Les réservations de groupes sont soumises au versement d’un acompte de 30% à la signature du devis. En cas d’annulation par le Club, si aucune date ne convient pour un report, le montant de l’acompte sera intégralement remboursé. En cas d’annulation par le Client, l’acompte de 30% sera conservé par le Club. Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de location de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

 ARTICLE 9 – REGLEMENT INTERIEUR

 Un règlement intérieur est affiché à l’entrée de l’établissement et à l’accueil, le Client est tenu d’en prendre connaissance et de le respecter, il est disponible sur simple demande. 

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 Le Club Nautique de Vichy, rédacteur des présentes, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique : - - Soit l’intérêt légitime poursuivi par le Club lorsque son action concerne : o La prospection o La gestion de la relation avec ses clients et prospects o L’organisation, l’inscription et l’invitation à des événements du Club o Le traitement, l’exécution, la prospection, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des clients o La rédaction d’actes pour le compte de ses clients. Soit le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : o La prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et contre la corruption o La facturation o La comptabilité. Le Club Nautique ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de trois ans à des fins d’animation et de prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées cinq ans après la fin des relations avec le Club Nautique. En matière de comptabilité, elles sont conservées dix ans à compter de la clôture de l’exercice comptable. Les données des prospects sont conservées pendant une durée de trois ans si aucune participation ou inscription aux prestations ou événements du Club Nautique n’a eu lieu. Dans les conditions définies par la loi informatique et liberté et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité et d’effacement. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du Club, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus. Pour toute réclamation, vous pouvez contacter le Club Nautique de Vichy : - - Par courrier électronique à l’adresse suivante : clubnautiquedevichy@gmail.com Par courrier postal à l’adresse suivante : Club Nautique de Vichy – Boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny 03200 VICHY Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. En application de l’article L 223-2 du Code de la Consommation, nous vous rappelons que, si vous ne souhaitez plus faire l’objet de prospection commerciale par téléphone, vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par le biais du site Internet www.bloctel.gouv.fr. Cette liste s’impose à tous les professionnels avec lesquels vous n’avez pas de relation contractuelle en cours d’exécution. 

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site Internet www.clubnautiquedevichy.com est la propriété du Club Nautique de Vichy et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion, utilisation totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, le Club Nautique reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, etc ; réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits modèles ; sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Club Nautique qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Il en va de même des noms, des logos ou plus largement de toute représentation graphique ou textes appartenant au Club Nautique ou utilisés et diffusés par lui. 

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – LANGUE 

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

ARTICLE 13 – LITIGES 

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Club Nautique et le Client seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après avoir sollicité le Club Nautique de Vichy et à défaut de réponse satisfaisant le Client, celui-ci a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : CM2C 49 rue de Ponthieu 75 008 PARIS Tel : 01 89 47 00 14 Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php Mail : litiges@cm2c.net

ARTICLE 14 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L 111-7 du Code de la Consommation et en particulier :

-          Les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et des Services concernés

-          Le prix des Services et des frais annexes

-          Les informations relatives à l’identité du Club Nautique, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte

-          Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité

-          La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige

-          Les informations relatives aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

 

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site Internet www.clubnautiquedevichy.com ou de manière physique au Club Nautique, emporte adhésion pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Club Nautique de Vichy.